Qui est redevable de la taxe foncière ?

La taxe foncière est un impôt qui est uniquement dû par les propriétaires. Le redevable de la taxe foncière peut ainsi être un particulier, une entreprise ou une personne morale à savoir une société commerciale ou une société immobilière.

Propriétés éligibles à la taxe foncière

La taxe foncière est due par les propriétaires :

  • d’une propriété bâtie : il s’agit des constructions qui peuvent avoir un usage d’habitation ou un usage professionnel ;
  • d’une propriété non-bâtie : les mines, les étangs, les terres rurales ou encore les marais salants.

Calcul de la taxe foncière

La taxe foncière est payée chaque année par les propriétaires au 1er janvier de l’année d’imposition de la propriété. Elle est calculée par l’administration fiscale à partir de trois éléments :

  • La valeur locative cadastrale de la propriété : elle correspond au montant d’un loyer théorique qui pourrait être appliqué si le bien immobilier était loué. Ce montant est déterminé en fonction d’un forfait revalorisé chaque année dans le but de prendre en compte l’évolution des loyers.
  • Le coefficient de revalorisation : il est voté chaque année par le Gouvernement lors du vote de la loi de finances.
  • Le taux d’imposition voté par les collectivités locales : chaque année, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale votent leur taux applicable pour le paiement de la taxe foncière.

Base d’imposition et montant de la taxe foncière

Le montant de la taxe foncière est égal à : la base d’imposition x le taux d’imposition voté par la commune.

  • La base d’imposition de la taxe foncière pour les propriétés bâties est égale à 50 % de la valeur locative du bien immobilier.
  • Pour les propriétés non-bâties, cette base d’imposition est égale à 80 % de la valeur locative du bien immobilier.

A cette base d’imposition, il convient d’appliquer, que ce soit pour les propriétés bâties et non-bâties, le taux de revalorisation qui s’élève à 1,012 pour 2018.

Paiement de la taxe foncière

Chaque propriétaire reçoit chaque année à la fin de l’été un avis d’imposition pour la taxe foncière. Elle doit être payée à la date limite indiquée sur l’avis qui se situe le plus souvent en octobre. L’avis d’imposition est établi au nom du propriétaire qui est l’unique redevable de la taxe foncière. Les redevables qui payent par voie dématérialisée ont 5 jours de plus pour régler la taxe foncière).

A noter : si le bien est mis en location, le propriétaire reste tout de même redevable de la taxe foncière.

Si le montant de la taxe foncière en 2019 excède 300 euros, il doit être payé par voie dématérialisée (prélèvement ou télérèglement). En dessous de 300 euros, la taxe foncière peut être payée par chèque ou virement.

Exonérations de taxe foncière

  • Logements neufs

Les logements neufs (habitation principale ou secondaire) bénéficient d’une exonération de taxe foncière pendant deux ans. Elle débute à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle de l’achèvement du logement.

  • Les personnes âgées à faibles revenus

Certaines personnes âgées disposant de faibles revenus sont totalement exonérées de taxe foncière. Pour bénéficier de cette exonération, il convient de remplir les conditions suivantes :

  • être âgé de plus de 75 ans ;
  • occuper le logement seul ou avec son conjoint ou avec des personnes à charge ;
  • les revenus de l’année précédente ne doivent pas excéder un certain montant (pour la taxe foncière de 2018, les revenus de 2017 ne doivent pas être supérieurs à 10.815 euros pour la première part de quotient familial et 2.888 euros pour chaque demi-part supplémentaire)
  • Les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés

Peuvent bénéficier d’une exonération totale de taxe foncière sur leur résidence principale : les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés, dont les revenus n’excèdent pas un certain montant qui occupent le logement seul ou avec son conjoint ou avec des personnes à charge.

Dégrèvement de taxe foncière

Un dégrèvement forfaire de 100 euros sur le montant de la taxe foncière due est appliqué lorsque le redevable de la taxe est une personne âgée de plus de 65 ans et de moins de 75 ans, qui remplit les mêmes conditions d’habitation et de revenus que celles citées ci-dessus.

De la même manière, les contribuables qui ne sont pas soumis à l’IFI et dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas un certain montant, bénéficient d’un plafonnement de leur taxe foncière sur leur résidence principale.