Les diagnostics obligatoires

Les diagnostics obligatoires

Si vous louez un logement dont vous être propriétaire, vous devez fournir certains diagnostics à votre locataire lors de la signature du bail, qu’il s’agisse d’une habitation louée meublée ou non :

Dossier de diagnostic Technique :

• Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP), si votre logement a été construit avant le 1er janvier 1949. Validité : 6 ans si présence de plomb, sinon 30 ans

• L'état des risques naturels, miniers et technologiques, si votre logement se situe dans une zone concernée délimitée par le préfet (ERNMT). Le locataire pourrait demander une réduction de loyer ou l’annulation du bail si vous ne lui fournissez pas ce document. Validité : 6 mois

• Le diagnostic de performance énergétique (DPE), qui n’a qu’une valeur informative.

• Le « dossier amiante - parties privatives », relatif à la liste A, ainsi que le dossier technique amiante concernant les parties communes, relatif aux listes A et B.

• État de l’installation intérieure d'électricité et de gaz : Évaluation des risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Durée : Selon évolution du bien.

Obligations complémentaires :

• La surface habitable doit être calculée, conformément à la définition du Code de la Construction et de l’Habitation. Validité : Selon l’évolution du bien. 

• A noter : le bail d’habitation non meublée doit mentionner la surface habitable.

• Décence du logement : Selon la loi SRU du 13/12/2000 le bailleur a l’obligation de louer, au titre de l’habitation principale, un logement décent. Validité : Selon évolution du bien.

• État des lieux : Prise de rendez-vous, rédaction informatique de l’état des lieux d’entrée et/ou de sortie, synthèse comparative, gestion des litiges… Validité : Durée de la location.

Les sanctions du non respect des obligations liées à la mise en location du bien sont particulièrement lourdes : amendes de 3ème ou 5ème catégorie, responsabilité pénale pour mise en danger de la santé d’autrui, responsabilité civile.

Ces mesures ont pour but de protéger les occupants contre tous les risques sanitaires que leur fait courir la présence dans l’immeuble de produits dont la nocivité est démontrée, de préserver leur sécurité en évaluant les risques que pourrait générer l’état de certains équipements ou la situation de l’immeuble.