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Déclaration des revenus fonciers

Déclaration des revenus fonciers

Déclaration de vos revenus fonciers

Revenus fonciers : déclarez mieux, payez moins !

Propriétaires de biens locatifs, vous devez obligatoirement déclarer les loyers perçus au cours de l’année civile. Soyez vigilants à bien rattacher ces revenus à la catégorie d’imposition qui leur est propre : -si le bien est loué nu, la catégorie est celle des revenus fonciers

-si le bien est loué meublé, il s’agit de bénéfices industriels et commerciaux 

Vous déclarez les loyers des locations nues ?

Vous devez renseigner les recettes ou loyers encaissés.

Déduire les charges foncières

A condition d’être payées au cours de l’année et d’être justifiées, les « frais et charges » foncières sont déductibles. Elles sont au nombre de 9 auxquels s’ajoutent les intérêts d’emprunt :

  • Les frais d’administration et de gestion : c’est l’ensemble des rémunérations et honoraires et commissions versés à un agent immobilier, un concierge, un avocat ou un huissier pour la gestion de l’immeuble et des différends entre locataire et propriétaire notamment.

  • Les autres frais de gestion : limités à 20 euros par local, ils couvrent les frais de correspondance, de téléphone, ou encore d'enregistrement des baux, de promotion et de publicité.

  • Les primes d’assurance : sont notamment déductibles les primes d’assurances « Propriétaire non occupant » et les primes d’assurances de garantie de loyers impayés.

  • p>Les dépenses de réparation, d’entretien et d’amélioration : il s’agit de l’ensemble des travaux, à l’exclusion des travaux de construction ou de d’agrandissement, ayant pour objet de maintenir le bien en bon état ou d’apporter un élément de confort nouveau.
  • Les charges récupérables non récupérées au départ du locataire (frais de d’éclairage des parties communes, frais d’entretien des ascenseurs).

  • Les indemnités d’éviction et les frais de relogement : ce sont les sommes versées par le propriétaire réalisant des travaux pour relouer le bien en présence d’un locataire.

  • Les taxes foncières et les taxes annexes : a noter que ne sont pas déductibles la taxe d’enlèvement des ordures ménagères , la taxe d’habitation et la taxe sur les loyers élevés des micro-logements.

  • Les provisions pour charges de copropriété : l’année de paiement de la provision au syndic, vous devez inscrire sur la ligne 229, le montant des charges de copropriété. L’année suivante, vous devez régulariser les provisions pour charges déduites l’année précédente (ligne 230) c’est-à-dire les charges qui correspondent à des charges non déductibles (travaux d’agrandissement par exemple), et les charges récupérables sur les locataires (charges d’entretien des parties locatives : éclairage, chauffage, entretien).

Sont concernés ceux contractés pour l’acquisition, la construction, la réparation ou l’amélioration des immeubles. Y sont assimilés, les frais de constitution de dossier, les primes d’un contrat d’assurance vie, ou encore les frais d’inscription hypothécaire.

Déficit foncier ou revenu foncier imposable ?

Si vous avez déclaré plus de revenus fonciers que de charges foncières, vous devez reporter le résultat de votre déclaration 2044 sur votre déclaration 2042 ligne 4 BA.
Si vous avez déclaré plus de charges foncières que de revenus fonciers, vous devez ventiler le déficit constaté entre ce qui est imputable sur votre revenu global (ligne 4BC) et sur vos revenus fonciers des années suivantes (ligne 4 BB).

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